CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
La Loi de finances 2022 a créé le crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo), afin d'inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
L'objectif de ce dispositif est d'inciter les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
ELIGIBILITE
Les dépenses engagées doivent être afférentes à des travaux de R&D réalisés par un ORDC(1) (au sens du droit européen) dans le cadre d’une collaboration effective de recherche(2).
(1)Dépenses facturées par un ORDC
- Facturation par l’ORDC au coût de revient (Coût complet - coûts directs et coûts indirects - sans marge commerciale).
- Déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
- Dépenses non déclarées au CIR.
- Dépenses plafonnées à 6M € / an / entreprise.
(2)La collaboration effective.
Il s'agit d'un Contrat de R&D pour lequel les parties :
- poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail ;
- partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres ;
- partagent les résultats.
Une collaboration est dite effective lorsque les ORDC supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
TYPE D'AIDE
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles retenues (dans la limite des 6M € de dépenses déclarées) pour les PME. Il est de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises (GE), dans la limite des 6M € de dépenses déclarées.
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