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Enquête de la Commission européenne concernant les pratiques commerciales déloyales adressé aux fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres dans le cadre de cette directive, la Commission effectuera des enquêtes annuelles.
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